
Conditions
d'utilisations des annonces
1 - Toute
annonce insérée au profit d'un professionnel
faisant offre de vente, de services ou destinée
à faire connaître son activité doit
obligatoirement comporter un numéro SIREN (9
chiffres).
2 - Toute
annonce contenant des éléments de texte (mots,
expressions, phrases… etc.), qui sembleraient
contraires aux dispositions légales ou
réglementaires, aux bonnes mœurs, à l'esprit de
la publication, ou susceptible de troubler ou
choquer les lecteurs sera refusée par le
siteduchien.com
sans que cela ne fasse naître au
profit de l'annonceur un
quelconque droit à indemnité.
3 - Les annonces doivent être
rédigées en français (obligation légale imposée
par la loi n°94-345 du 4 août 1994). Lorsqu'un
terme étranger ne peut trouver son équivalent en
français, il doit être circonscrit d'une manière
assez précise pour ne pas induire en erreur
l'utilisateur du site.
4 - L'annonce d'un animal
doit être déposée dans le département où il se
trouve.
5 - Dans le cas d'une
insertion de photo, celle-ci doit représenter l'animal à vendre et ne peut être utilisée pour
illustrer plusieurs annonces. Il n'est pas
permis d'insérer un logo comme photographie
jointe à une annonce.
6 - Le texte de l'annonce doit
impérativement décrire le produit/bien/objet de
l'annonce. Les annonces contenant un texte
généraliste du type «nombreux produits à vendre
dans notre magasin» ne sont pas acceptées.
7 -
Il est interdit :
- de proposer plusieurs biens
dans le texte d'une même annonce
- d'insérer une même annonce
dans plusieurs départements ou
dans plusieurs catégories
- d'insérer des mots-clés dans
le texte de l'annonce. Seul le
texte décrivant le bien est
autorisé
- de mentionner dans le titre
et la description de l'annonce
un lien pointant vers un autre
site internet
- de déposer une annonce
faisant appel aux dons privés ou
à but humanitaire
- de déposer un avis de
recherche de personne
- de déposer une annonce à
caractère publicitaire, toute
profession confondue.
8 -
Il est obligatoire :
- de supprimer une annonce
ancienne avant d'en insérer une
nouvelle relative au même bien
- de renseigner dans le
formulaire de dépôt le champ de
l'adresse e-mail et de compléter
le formulaire par votre numéro
de téléphone.
9 -
Annonces concernant
les animaux :
Si vous souhaitez diffuser
une annonce proposant la vente ou le don d'un
animal, vous devez respecter certaines règles
imposées par la loi. Voici la liste des mentions
obligatoires :
- selon
l'article L214-8 du Code rural,
seuls les chiens âgés de plus de
huit semaines peuvent faire
l'objet d'une cession à titre
onéreux. Il faut donc que
l'annonce donne l'âge des
animaux et s'assurer, en cas de
vente, que ce délai s'est bien
écoulé entre la naissance et la
parution de l'annonce
- ne peuvent
être dénommés comme chiens
appartenant à une race que les
chiens inscrits à un livre
généalogique reconnu par le
Ministre de l'agriculture
(article L214-8 du Code rural).
Légalement, la distinction entre
un animal de race et un autre,
même s'ils sont identiques,
c'est l'inscription au L.O.F.
(Livre des Origines Françaises).
Une annonce peut donc être
rédigée ainsi « chien berger
allemand », uniquement si
l'animal est inscrit au L.O.F.
Si ce n'est pas le cas,
l'annonce doit être rédigée
ainsi « chien type berger
allemand ». La rédaction de
l'annonce ne doit laisser aucune
ambiguïté sur l'appartenance ou
non de l'animal à une race, elle
doit donc mentionner l'existence
ou l'absence d'inscription au
L.O.F
-
La cession de
certaines races
de chiens, dit «
chiens de garde
et de défense »
est réglementée.
La vente de «
chiens d'attaque
» est légalement
interdite.
-
Voici la liste
des chiens
considérés comme
« chiens
d'attaque » dont
la vente est
interdite :
-
- Pit-bulls (le pit-bull est un croisé Staffordshire Terrier avec une autre race)
- Staffordshire Terrier non inscrit au L.O.F (sans pedigree)
- American Staffordshire non inscrit au L.O.F (sans pedigree)
- Mastiff ou Boerbull non inscrit au L.O.F (sans pedigree)
- Tosa non inscrit au L.O.F (sans pedigree)
- Bull Terrier, non inscrit au L.O.F. (sans pedigree)
- Dogue de Bordeaux non inscrit au L.O.F (sans pedigree)
-
Aucune annonce
portant sur la
cession à titre
gratuit ou la
reproduction
d'un chien
appartenant à la
liste des chiens
considérés comme
« chiens
d'attaque » ne
peut être
diffusée.
-
Nous vous
rappelons que
l'acquisition,
la cession ou
l'introduction
sur le
territoire des
chiens de 1ère
catégorie peut
être sanctionnée
par 15 240 euros
d'amende et 6
mois de prison.
-
- Voici la liste des chiens considérés comme « chiens de garde et de défense » et dont la vente est règlementée :
-
- Staffordshire Terrier inscrit au L.O.F (avec pedigree)
- American Staffordshire inscrit au L.O.F (avec pedigree)
- Tosa inscrit au L.O.F (avec pedigree)
- Bull terrier inscrit au L.O.F (avec pedigree)
- Dogue de Bordeaux inscrit au L.O.F (avec pedigree)
- Rottweiler avec ou sans pedigree
- si vous
diffusez votre annonce en
qualité de professionnel
(éleveur), vous devez indiquer
votre numéro SIREN.
- Tout animal
qui est cédé à titre gratuit ou
onéreux doit être tatoué et
vacciné (Article L214-8 du Code
rural).
- En résumé,
votre annonce doit contenir :
- l'âge des
animaux,
- l'appartenance ou pas de l'animal à une race,
- le numéro SIREN pour un professionnel,
- le numéro d'immatriculation de chaque animal vendu ou le numéro d'immatriculation de la femelle ayant donné naissance aux animaux,
- la mention "tatoué", "pucé" et la mention "vacciné".
Les animaux mis en vente
doivent se trouver sur le territoire français.
Toute annonce déposée au
profit d'une association de protection d'animaux
doit renseigner un numéro SIREN.
|